Conditions générales de vente
Le site madeinpadel.com (ci-après le « Site ») est exploité par :
VOLT
34 avenue Léon Jouhaux
92160 ANTONY
SIREN : 821 487 527
RCS : B 821 487 527 (ÉVRY)
TVA intracommunautaire : FR83 821487527
Téléphone : +33 1 84 19 48 55
E-mail : contact@madeinpadel.com
Ci-après dénommée « VOLT » ou le « Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le Site.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits réalisées sur le Site par VOLT auprès de consommateurs.
Les produits proposés comprennent notamment des raquettes de padel, chaussures, vêtements, sacs, balles, grips, surgrips, protections et autres accessoires et équipements destinés à la pratique du padel.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter et d’acquérir les produits proposés sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
VOLT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes définitivement validées avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, visuels, illustrations, vidéos et représentations des produits sont présentés à titre illustratif. De légères différences de couleur, de finition, de texture ou de présentation peuvent notamment résulter des conditions de prise de vue, de l’écran utilisé ou de modifications mineures apportées par le fabricant.
Les caractéristiques techniques communiquées par les fabricants sont reproduites dans la mesure du possible avec exactitude.
Concernant notamment les raquettes de padel, des variations de poids, d’équilibre ou de finition peuvent exister lorsqu’elles correspondent aux tolérances annoncées ou admises par le fabricant pour le modèle concerné.
Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors que le produit demeure conforme aux caractéristiques contractuellement annoncées.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, VOLT en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, lorsque le prix a déjà été encaissé, à son remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT
La création d’un compte Client peut être proposée pour faciliter les commandes, leur suivi, la consultation de l’historique des achats et la gestion des informations personnelles.
Lorsque le Client crée un compte, il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et doit informer VOLT sans délai en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment de son adresse de livraison, de son adresse électronique et de son numéro de téléphone.
ARTICLE 4 – PRIX
Les produits sont vendus aux prix affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA française ou européenne est applicable.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits sauf mention contraire. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
VOLT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur une commande déjà validée.
Les réductions, codes promotionnels, bons d’achat et offres commerciales sont soumis aux conditions indiquées lors de leur émission.
Sauf mention contraire, plusieurs codes promotionnels ou avantages ne sont pas cumulables sur une même commande.
Pour certaines livraisons effectuées en dehors du territoire douanier ou fiscal applicable, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigibles. Ces sommes restent, lorsqu’elles sont légalement dues par le destinataire, à la charge de celui-ci.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son panier, son prix total, les éventuels frais de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider définitivement sa commande.
La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, VOLT adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique reprenant les principales caractéristiques de la commande.
VOLT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, informations manifestement erronées, demande anormale ou litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés au Client sur le Site au moment de la commande.
Selon les solutions activées sur le Site, ces moyens peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire ou toute autre solution de paiement affichée lors du passage de la commande.
Lorsqu’une solution de paiement fractionné est proposée, son utilisation est soumise aux conditions particulières du prestataire de paiement concerné, présentées au Client avant son engagement.
La commande ne devient définitive qu’après validation du paiement ou, le cas échéant, confirmation de l’autorisation donnée par le prestataire de paiement.
VOLT ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement sécurisé.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande peut être automatiquement annulée.
Contrôle anti-fraude
Afin de sécuriser les transactions, VOLT peut être amenée à effectuer des contrôles sur certaines commandes et à demander au Client des informations ou justificatifs complémentaires lorsque cela est nécessaire à la prévention de la fraude.
En l’absence de réponse ou lorsqu’un risque de fraude est raisonnablement identifié, VOLT peut suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – Zones et modes de livraison
Les produits sont livrés dans les zones géographiques et selon les modes de livraison proposés au Client au moment de sa commande.
Les frais et délais estimatifs associés à chaque mode de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
7.2 – Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.
En cas d’erreur d’adresse, d’adresse incomplète, d’absence du destinataire ou de colis non réclamé entraînant le retour du produit à VOLT, les frais d’une éventuelle réexpédition pourront être mis à la charge du Client lorsqu’ils résultent d’une erreur ou d’une défaillance qui lui est imputable.
7.3 – Délais
Les produits sont livrés dans le délai indiqué au Client lors de sa commande. À défaut de délai spécifiquement annoncé, la livraison intervient dans le délai maximal prévu par la réglementation applicable.
Un courrier électronique peut être adressé au Client lors de l’expédition afin de lui permettre de suivre sa livraison lorsque le transporteur fournit un service de suivi. Une commande comprenant plusieurs produits peut, lorsque cela est nécessaire, être expédiée en plusieurs colis.
7.4 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander à VOLT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions prévues par la loi, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle de la commande et que VOLT ne la respecte pas, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS
À réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits livrés.
En cas de colis manifestement endommagé ou de produit ayant subi un dommage pendant le transport, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement le service client de madeinpadel.com à l’adresse :
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Le Client est invité à conserver l’emballage et à transmettre, lorsque cela est utile au traitement du dossier, des photographies du colis, de l’étiquette de transport et du produit concerné.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
9.1 – Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
9.2 – Exercice de la rétractation
Pour exercer son droit, le Client doit communiquer à VOLT, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée au service client à :
9.3 – Retour du produit
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose du délai légal applicable pour retourner les produits.
Sauf indication contraire ou prise en charge proposée par VOLT, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du Client.
L’adresse et les modalités pratiques de retour sont communiquées par le service client.
Il est recommandé au Client d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et, lorsque la valeur du produit le justifie, un suivi du colis.
9.4 – État du produit retourné
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qu’il serait raisonnablement possible de faire dans un magasin.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.
Pour les produits de padel, l’utilisation effective lors d’un match, d’un entraînement ou sur un terrain peut constituer une utilisation allant au-delà d’un simple examen lorsque cette utilisation entraîne une dépréciation du produit.
Ainsi, une raquette présentant des impacts, rayures, traces de choc ou d’utilisation sur le terrain pourra faire l’objet d’une prise en compte de sa dépréciation dans les conditions autorisées par la loi.
De même, les chaussures ou vêtements peuvent être essayés avec précaution afin d’en vérifier la taille et l’ajustement. Une utilisation prolongée, notamment en extérieur ou sur un terrain, entraînant des traces d’usure pourra constituer une dépréciation.
L’emballage d’origine, les accessoires, notices et étiquettes sont, dans la mesure du possible, à conserver et à restituer avec le produit afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions.
9.5 – Exceptions
Conformément aux exceptions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cela peut notamment concerner une personnalisation spécifique demandée par le Client, telle qu’un marquage, une impression, un flocage, une gravure ou toute autre modification individualisée du produit.
Les éventuelles exceptions concernant des produits scellés ne pourront être appliquées que lorsqu’elles répondent effectivement aux conditions légales, notamment en matière de protection de la santé ou d’hygiène.
9.6 – Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, VOLT rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
VOLT peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur madeinpadel.com bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La garantie légale de conformité s’exerce auprès du vendeur, c’est-à-dire VOLT.
Le Client dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsque les conditions légales sont réunies.
Selon les circonstances prévues par la loi, le Client peut bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit et, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre conformément aux dispositions légales, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
IMPORTANT : avant publication, l’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation devra être intégré dans sa version réglementaire en vigueur.
ARTICLE 11 – SPÉCIFICITÉS DES PRODUITS DE PADEL ET GARANTIES COMMERCIALES
Les dispositions du présent article ne limitent en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Les garanties commerciales éventuellement proposées par VOLT ou par les fabricants sont distinctes des garanties légales et s’exercent selon les conditions propres à chacune d’elles.
11.1 – Raquettes de padel
Une raquette de padel est un équipement sportif soumis à des contraintes mécaniques importantes.
Les dommages résultant d’un choc, d’une collision contre une vitre, une grille, le sol, un poteau, une autre raquette ou tout autre élément extérieur ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de fabrication.
Il en va de même de l’usure progressive résultant de l’utilisation normale du produit.
Dans le cadre d’une demande de SAV, VOLT pourra demander des photographies précises de la raquette et, si nécessaire, sa restitution afin de permettre l’examen du défaut allégué et, le cas échéant, sa transmission au fabricant.
11.2 – Chaussures
L’usure normale des semelles, du revêtement extérieur, des lacets ou des éléments de confort liée à la fréquence, à l’intensité, au type de terrain ou aux conditions d’utilisation ne constitue pas nécessairement un défaut du produit.
Les chaussures doivent être utilisées conformément à leur destination et entretenues selon les recommandations du fabricant.
11.3 – Textile
L’usure normale résultant de l’utilisation et des lavages successifs ne relève pas d’un défaut de fabrication.
Le Client est invité à respecter les instructions d’entretien figurant sur les étiquettes ou communiquées par le fabricant.
11.4 – Balles de padel
Les balles sont des produits consommables dont les performances et la pression évoluent avec le temps, l’utilisation, les conditions de stockage et les conditions de jeu. Une perte progressive de pression résultant d’une utilisation normale n’est pas assimilée à un défaut de fabrication.
Cette disposition ne fait pas obstacle à une réclamation concernant un produit présentant un véritable défaut de conformité au moment de sa délivrance.
11.5 – Grips, surgrips et accessoires d’usure
Les grips, surgrips, protections et autres consommables peuvent subir une usure rapide en fonction de la fréquence de jeu, de la transpiration, de l’humidité et des conditions d’utilisation.
L’usure normale de ces produits n’est pas assimilée à un défaut de fabrication.
ARTICLE 12 – SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande concernant un produit défectueux, endommagé, non conforme ou susceptible de bénéficier d’une garantie doit être adressée au service client :
contact@madeinpadel.com
+33 1 84 19 48 55
Afin de permettre un traitement rapide, le Client est invité à communiquer son numéro de commande, la référence du produit, une description précise du problème rencontré et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos permettant de constater le défaut.
Aucun produit ne doit être retourné au SAV sans avoir préalablement pris connaissance des instructions de retour communiquées par VOLT.
Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre d’une garantie légale applicable, sa prise en charge s’effectue conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 13 – UTILISATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ
Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité applicables.
VOLT ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement inadaptée du produit, d’un défaut d’entretien imputable à l’utilisateur, d’une modification du produit ou d’une intervention réalisée par une personne non habilitée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Concernant les équipements sportifs, le Client demeure responsable de leur utilisation dans des conditions adaptées à son niveau de pratique et à son état physique.
Les informations et conseils présents sur le Site concernant le choix d’une raquette, d’un équipement ou d’un accessoire sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer, lorsque cela est nécessaire, aux conseils individualisés d’un professionnel compétent.
ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le Client choisit de confier la livraison à un transporteur qu’il sélectionne lui-même et qui n’est pas proposé par VOLT, les règles légales spécifiques relatives au transfert des risques s’appliquent.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, sa structure et les éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, images, graphismes, logos, vidéos, illustrations, bases de données et éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété de VOLT ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation de tout ou partie du Site sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Les marques, logos et visuels des fabricants de produits de padel présents sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du Site et de l’exécution des commandes, VOLT est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements peuvent notamment être nécessaires à la création et à la gestion du compte Client, au traitement des commandes, aux paiements, à la livraison, au service après-vente, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales et réglementaires de VOLT.
Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à l’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande relative à ces droits peut être adressée à VOLT selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté concernant une commande, le Client est invité à contacter préalablement le service client de VOLT :
contact@madeinpadel.com
+33 1 84 19 48 55
VOLT et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable au différend.
Après une réclamation écrite préalable auprès de VOLT demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VOLT, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le médiateur indiqué dans les CGV antérieures de VOLT est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur le site du CM2C.
Cette désignation doit être maintenue dans les présentes CGV sous réserve que l’adhésion de VOLT au CM2C soit toujours en vigueur et couvre l’activité exploitée sous la marque madeinpadel.com.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par les dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’une disposition impérative plus protectrice dont il bénéficierait en vertu de la législation applicable.